La loi Pradal du 9 juillet 2025 a été complétée le 20 juillet 2026 par un décret d’application. Ces textes visent à mieux protéger les soignants des agressions dont ils sont victimes dans le cadre de leurs fonctions.
Les actes susceptibles de faire l’objet d’un dépôt de plainte
- Agression physique
- Agression verbale (insultes)
- Menaces
- Vol de matériel professionnel
Les apports de la loi Pradal et du décret
- La qualité de professionnel de santé constitue une circonstance aggravante en cas d’agression
- Des poursuites pénales spécifiques et alourdies pour l’agresseur présumé
- Les violences commises dans un lieu de soins à l’occasion de soins sont davantage réprimées
- Les professionnels de santé peuvent mandater leur ordre professionnel ou leur URPS pour effectuer les démarches de dépôt de plainte en leur nom et de suivi de dossier
Quels professionnels sont concernés ?
- Infirmiers
- Médecins
- Aides-soignantes
- Secrétaires médicales
- Personnels administratifs
- Agents d’accueil
- Agents de sécurité
