Comment créer une CPTS ?

Rappel texte « ma santé 2022 »


Article 65 : Constitution de communautés professionnelles territoriales de santé et contrat territorial de santé Article L1434-2 du Code de la Santé Publique

Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé (…) et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé (…), des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé (…).

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours (…) et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé.

Le projet de santé précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé.


  

1- Se renseigner si déjà un projet sur le secteur

2 –  Créer un petit groupe de professionnels de santé motivés et diversifiés

 

3 –  Faire une réunion d’information en invitant les professionnels libéraux du secteur

 

4 – Définir le territoire de votre CPTS

 

5 – Établir un projet de santé correspondant aux attentes de votre territoire en se basant sur les missions socles du cahier des charge CPTS

MISSIONS OBLIGATOIRES

A – Les missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins

        • Faciliter l’accès à un médecin traitant
        • Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville
        • Développer le recours à la télémédecine

B – La mission en faveur de l’organisation de parcours pluri professionnel autour de patients

Meilleure coordination des acteurs dans une dimension pluriprofessionnelle afin d’éviter les ruptures et favoriser le maintien à domicile des patients

C – La mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention

Renforcement et valorisation de l’engagement des PS dans les actions et programmes de prévention et promotion de la santé en cohérence avec la politique nationale

 

MISSIONS COMPLÉMENTAIRES (optionnelles)

A- Les actions en faveur du développement de la qualité et la pertinence des soins

L’intérêt de développer les démarches de qualité dans une dimension potentiellement pluriprofessionnelle pour améliorer la qualité et l’efficience de la prise en charge des patients

B – Les actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

Pour promouvoir et faciliter l’installation des PS notamment dans les zones en tension démographique, la CPTS peut ainsi organiser des actions en mesure de rendre le territoire attractif

 

 6 – Créer une association loi 1901 (permettra de recevoir les financements)

Lien statuts type :

 

7 – Déposer à l’ARS un pré-projet

Celui-ci , une fois validé ,débouche sur la signature d’un contrat entre la CPTS et l’ARS et permet de recevoir un accompagnement financier de 15 000 euros

Ce financement permet d’indemniser les PS du temps passé pour créer la CPTS mais également éventuellement pour rémunérer un professionnel expert en écriture de dossier.

  

8 –  Dans un délais de 18 mois maxi les PS de la CPTS doivent déposer le projet définitif à l’ARS

 

9 – Financement par l’Assurance Maladie

Après validation du projet par l’ARS, une convention est signée entre la CPTS , l’ARS et l’Assurance Maladie pour une durée de 5 ans.

Le financement est versé annuellement. Il permettra le fonctionnement de la CPTS.

 

 

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