🔍 Ce qui change pour vous
✅ Pas de changement pour vos actes de soins : Les actes médicaux et paramédicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, etc.) sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI). Vous continuez à utiliser :
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- La feuille de soins (carte Vitale)
- La télétransmission à l’Assurance Maladie
- Les bordereaux de tiers payant
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⚠️ Ce qui est obligatoire pour tous :
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- Choisir une Plateforme Agréée (PA) avant le 1ᵉʳ septembre 2026 pour recevoir vos factures professionnelles (électricité, matériel, loyer, etc.).
- Aucune obligation d’émission si vous ne réalisez que des actes exonérés de TVA.
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💡 Cas particuliers : Si vous avez une activité mixte (ex. : soins + prestations taxables comme des formations pour entreprises), vous devrez émettre des factures électroniques uniquement pour la part taxable à partir de septembre 2027.
🆓 Gratuité pour les infirmiers libéraux
Coût = 0 € pour la majorité des Idel (Infirmiers Diplômés d’État Libéraux) :
« Pour une grande majorité d’Idel dont le volume de factures B2B reste limité, le coût sera nul. » Source officielle : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) – Obligation de facturation électronique 2026.
📌 Comment se mettre en conformité ?
1️⃣ Choisir une Plateforme Agréée (PA) :
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- Plateforme de l’Ordre des Experts-Comptables (recommandée pour les professionnels de santé)
- Vitemacompta (solution spécialisée pour les libéraux)
- Votre banque ou votre expert-comptable (beaucoup proposent des solutions intégrées gratuites pour les petits volumes)
- Autres PA agréées : Liste disponible sur impots.gouv.fr.
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2️⃣ Contacter un professionnel ressource :
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- Votre expert-comptable (il peut vous orienter vers une PA adaptée)
- Votre banque (certaines proposent des modules de facturation électronique inclus)
- Vitemacompta : Solution dédiée aux professions libérales de santé (intégration simple avec les logiciels métiers).
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3️⃣ Vérifier votre logiciel métier :
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- Si vous utilisez déjà un logiciel de télétransmission (ex. : pour les feuilles de soins), il restera compatible pour les actes exonérés.
- Pour les factures fournisseurs, liez-le à votre PA choisie.
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télécharger le Flyer : Flyer facture electronique 2026
