Certificat de décès par les infirmiers libéraux
Les infirmiers peuvent désormais établir les certificats de décès
Depuis le 22 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires sont officiellement autorisés à établir des certificats de décès, conformément aux décrets n°2025-370 et 2025-371 publiés au Journal Officiel du 25 avril 2025.
Il ne s’agit plus d’une expérimentation, mais d’un dispositif pérenne inscrit dans le Code général des collectivités territoriales.
📌 Conditions à remplir pour l’infirmier volontaire :
- Être diplômé depuis au moins 3 ans ;
- Avoir suivi et validé une formation spécifique (définie par arrêté ministériel) ;
- Être inscrit sur une liste tenue par l’Ordre infirmier, rendue publique
⚠️ Exceptions : L’infirmier ne peut pas établir le certificat de décès :
- En cas de décès violent ou suspect ;
- Dans certains lieux spécifiques (définis par décret) ;
- Dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil
Comment obtenir l’habilitation pour établir un certificat de décès ?
1. Inscription sur le site de l’ordre
2. Suivre la procédure de l’Ordre Infirmiers:
3. Votre inscription est validée, vous recevez un courriel de l’ARS ARA pour suivre la formation dans les jours qui suivent
Attention vous avez 28 jours pour la réaliser et nous vous conseillons de la faire sur 48heures
4. Vous avez validé votre formation, déposer votre certificat sur le site de l’Ordre Infirmiers ci-joint la procédure :
5. Pour réaliser un certificat de décès, vous devez aussi vous munir de certificats papier dont la remise se fait à votre demande par mail à l’adresse suivante : ars-ara-accueil-lyon-courrier@ars.sante.fr
6. Vous pouvez aussi déclarer un décès en ligne :
Retrouver toute l’information sur le site Améli : ici
Téléchargez ici le formulaire de facturation
Le Service Infirmier d’Orientation (SIO) est impliqué dans ce parcours et est susceptible de vous contacter par IdeLine ou par téléphone.
En vous formant, vous contribuerez activement à valoriser les compétences infirmières
Si vous êtes infirmier libéral en Auvergne-Rhône-Alpes et souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’URPS Infirmiers ARA.