La législation en matière d’infractions au code de la route a changé. Les infirmiers libéraux sont concernés lorsqu’ils utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Ils ont pu déclarer celui-ci au moment de l’achat comme étant rattaché à un numéro SIRET même s’il l’utilise individuellement. Attention, alors à ne pas se faire piéger.
L’Ordre vous informe.
- Votre véhicule est immatriculé au nom de votre entreprise individuelle ou de votre société d’exercice
Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article L. 121-6 du Code de la route (article 34 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) le représentant légal de la personne morale a l’obligation de déclarer l’identité du conducteur du véhicule avec lequel l’infraction a été commise. A défaut, une amende est appliquée en plus de l’amende qui sera à payer pour l’infraction au code de la route.
L’amende pour non déclaration n’est toutefois applicable que si plusieurs conditions sont réunies :
- Il doit s’agir de l’une des infractions limitativement énumérées par l’article R.130-11 du code de la route ;
- L’infraction devra être constatée par un appareil automatique homologué ;
- L’infraction doit être commise par un véhicule appartenant à une personne morale (ou loué par elle).
Les personnes morales n’ayant qu’un seul associé sont aussi tenues de procéder à la déclaration. Il en est de même lorsque le véhicule a été immatriculé avec le numéro SIRET de votre entreprise individuelle.
En d’autres termes, vous devez vous « auto-dénoncer » lorsque l’infraction est constatée par un appareil automatique homologué et que vous l’avez commise avec le véhicule enregistré avec le numéro SIRET de votre entreprise. Cette démarche vous évitera l’amende supplémentaire.
Comment procéder à la déclaration
Le représentant légal de la personne morale doit, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention (article 529-1 du code de procédure pénale) indiquer sur l’avis reçu l’adresse et les références du permis de l’auteur de l’infraction et le déclarer par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique (sur le site www.antai.gouv.fr ).
Sanction applicable en cas de non-déclaration
En l’absence de déclaration, une amende forfaitaire pour les contraventions de 4e classe est appliquée et elle peut aller jusqu’à :
- 750 € pour la personne physique (représentant légal de l’entreprise)
- 3 750 € pour l’entreprise, personne morale.
- L’infraction est commise par un véhicule enregistré à votre nom et non pas celui de votre entreprise ou de votre société
Aucune obligation de déclaration ne pèse sur vous. Vous devez seulement payer l’amende appliquée du fait de l’infraction au code de la route.
Si vous recevez malgré tout une amende pour non-déclaration du conducteur alors que le véhicule est immatriculé à votre nom et non pas celui de votre entreprise, il faut contester.
La contestation peut être faite par internet (www.antai.gouv.fr) en apportant tous les éléments permettant de justifier que le véhicule est à votre propre nom et non rattaché à votre entreprise (ex : copie de la carte grise).
Si vous effectuez votre contestation par voie postale, vous devez transmettre :
- Le « formulaire de requête d’exonération» reçu avec votre avis de contravention ;
- Le « formulaire de réclamation» lorsque le document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
Vous devez également contester l’amende pour non dénonciation lorsque votre véhicule a été volé ou lorsque la plaque d’immatriculation de votre véhicule a été usurpée.https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infractions-au-code-de-la-route-infirmiers-libéraux-pensez-à-déclarer-l’identité-du-conducteur.html
