Adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé de Philippe Pradal portée par Anne-Sophie PATRU et Agnès Firmin Le Bodo
Les principales mesures:
– Extension du délit d’outrage à tous les professionnels des établissements de santé, passable de 7500€ d’amende
– L’Outrage dans un établissement de santé ou au domicile du patient est passable d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et 7500€ d’amende
Par ailleurs, le dépôt de plainte pour les soignants a été simplifié:
– L’employeur peut porter plainte pour un soignant agressé (à condition d’avoir son accord)
– Les ordres professionnels peuvent porter pleinte pour les professionnels qui sont à leur compte
Renforcement des peines en cas d’agression:
– Les peines peuvent désormais aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende
– En cas d’agression sexuelle, les peines de prison peuvent durer jusqu’à 7 ans
Pour plus d’informations sur le texte de loi, vous pouvez consulter l’article ci-après: Loi sécurité des soignants renforcée
