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Violences faites aux soignants: adoption d’un projet de loi

Par 11 juillet 2025Aucun commentaire

Adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé de Philippe Pradal portée par Anne-Sophie PATRU et Agnès Firmin Le Bodo

 Les principales mesures: 

– Extension du délit d’outrage à tous les professionnels des établissements de santé, passable de 7500€ d’amende

– L’Outrage dans un établissement de santé ou au domicile du patient est passable d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et 7500€ d’amende

Par ailleurs, le dépôt de plainte pour les soignants a été simplifié:

– L’employeur peut porter plainte pour un soignant agressé (à condition d’avoir son accord)

– Les ordres professionnels peuvent porter pleinte pour les professionnels qui sont à leur compte

Renforcement des peines en cas d’agression: 

– Les peines peuvent désormais aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende

– En cas d’agression sexuelle, les peines de prison peuvent durer jusqu’à 7 ans

Pour plus d’informations sur le texte de loi, vous pouvez consulter l’article ci-après: Loi sécurité des soignants renforcée

 

 

 

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