Profession infirmière

Un collectif d’Infirmiers libéraux fait condamner une association d’aide à domicile

Par 30 juillet 2018juillet 31st, 2018Aucun commentaire

16 janvier 2018 | Rédaction ActuSoins |


Un collectif de 36 infirmiers libéraux de Châteaudun (28) a fait condamner une association d’aide à domicile pour concurrence déloyale. Les professionnels de santé reprochaient à l’association de service d’aide à domicile d’avoir profité de sa structure pour développer une branche de soins infirmiers.

Le juge du tribunal de grande instance de Chartres a reconnu qu’une confusion était entretenue entre les deux branches de l’association, rapporte le quotidien “L’écho républicain”, qui a médiatisé l’affaire.En joignant individuellement chacun des bénéficiaires du SADS domicile pour lui proposer de faire appel au SADS santé en cas de besoin en soins infirmiers, l’association s’est rendue coupables d’actes de compérage” a expliqué le juge, s’appuyant notamment sur l’article de loi selon lequel le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. L’association en question a été condamnée à créer deux lignes téléphoniques distinctes pour sa branche “santé” et pour sa branche “aide à domicile”. http://www.actusoins.com/296231/collectif-dinfirmiers-liberaux-condamner-association-daide-a-domicile.html

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