Source :  CRAPS Composante DOS  – ARS Auvergne Rhône-Alpes du  23/07/21

 

La prise en charge des tests de dépistages de la COVID-19 a évolué récemment.

L’arrêté du 6 juillet 2021 (modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire) fait évoluer les conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des tests de dépistage de la COVID-19 réalisés en France, depuis le 7 juillet 2021, pour les non-résidents.

A compter de cette date, ces tests de dépistage ne sont pris en charge que pour les non-résidents qui disposent d’une prescription médicale, qui sont identifiés comme personnes contacts ou qui doivent faire un test à leur arrivée à l’aéroport ou dans un port après le franchissement des frontières. Cette restriction des conditions de prise en charge des tests s’applique à toutes les personnes ne résidant pas en France.

Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, la présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) lors de la réalisation du test permet de faciliter le remboursement ultérieur de l’assurance maladie obligatoire française par l’Etat d’affiliation et sera à demander au non-résident. Toutefois, l’absence de présentation de cette carte ne doit pas freiner la réalisation des tests en conditionnant leur prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et ne doit donc pas remettre en cause la dispense d’avance de frais.

Il convient donc de veiller à la prise en charge des tests de dépistage réalisés sur des ressortissants de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Suisse qui ne présenteraient pas de CEAM, dès lors qu’ils disposent d’une prescription médicale ou sont identifiés comme personne contact.

L’arrêté n’introduit par ailleurs pas de changement dans la prise en charge des assurés sociaux de l’assurance maladie française auxquels les Français résidant à l’étranger doivent être assimilés. En conséquence, les tests virologiques de dépistage du SARS-Cov2 (TAG ou RT-PCR) restent gratuits pour les français de l’étranger, quelle que soit l’indication ou la raison de ce test.

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